L’Assemblée nationale togolaise a adopté, ce mardi, lors de sa 4e séance plénière de la première session extraordinaire de l’année, le projet de loi portant réglementation de la microfinance en République togolaise.
Ce texte a été voté à l’unanimité des députés présents, sous la présidence du Professeur Selom Komi Klassou.
Cette réforme marque une étape majeure pour renforcer la crédibilité et la solidité du secteur de la microfinance au Togo. Elle vise à soutenir l’inclusion financière et à contribuer au développement économique du pays, en corrigeant les faiblesses structurelles observées ces dernières années.
Le développement rapide de la microfinance a en effet mis en évidence plusieurs insuffisances : gouvernance déficiente, gestion du crédit inadéquate, contrôles internes faibles et systèmes d’information peu fiables. Ces lacunes compromettaient la viabilité des institutions et rendaient l’ancien cadre légal de l’UEMOA obsolète face aux meilleures pratiques internationales.
Pour y remédier, le Conseil des ministres de l’UEMOA avait adopté, par décision n° 019/CM/UEMOA du 21 décembre 2023, une loi uniforme moderne sur la réglementation de la microfinance. Ce texte intègre les évolutions des dix dernières années dans le domaine financier régional, ainsi que les nouveaux risques et opportunités du secteur. En l’adoptant, le Togo transpose cette loi uniforme dans son droit national, conformément aux engagements communautaires.
La nouvelle législation instaure une gouvernance claire avec une répartition précise des responsabilités, un contrôle interne renforcé et une obligation de reddition des comptes. Elle ouvre la porte à la finance islamique, autorisée soit de manière exclusive, soit via une branche dédiée, avec des règles strictes sur l’usage de la terminologie islamique.
Les normes comptables et prudentielles sont durcies : production d’états intermédiaires, rapports annuels détaillés, vérification obligatoire par des commissaires aux comptes et publication systématique des informations financières, indépendamment de la taille des institutions.
La supervision est mieux définie, avec des rôles clarifiés pour le ministre des Finances, la Banque centrale (BCEAO) et la Commission bancaire.Les commissaires aux comptes doivent transmettre tout document requis.
La protection des déposants et clients est renforcée par des obligations de transparence sur les tarifs, la gestion des comptes inactifs, des mécanismes de réclamations et de médiation. Des outils spécifiques permettent d’intervenir précocement en cas de difficultés : mesures administratives, administration provisoire ou autres actions graduées selon la gravité.
Comportant 174 articles répartis en dix titres, la loi couvre les aspects généraux, les conditions d’agrément et d’exercice, la gouvernance, la finance islamique, les règles comptables, la supervision, la protection des usagers, le traitement des crises, les sanctions et les dispositions finales/transitoires.
Pour le président de l’Assemblée nationale, cette adoption fournit au gouvernement un outil juridique essentiel pour protéger les citoyens et stimuler l’économie. « En adoptant cette loi uniforme, les députés posent un acte important pour l’organisation du système financier togolais, mais surtout pour la protection et l’émancipation économique de milliers de concitoyens », a déclaré le Professeur Selom Komi Klassou.
