Le gouvernement a réagi récemment à une demande de manifestation de protestation contre la réécriture de la constitution par l’assemblée nationale, datée du 5 avril 2024. Dans sa réponse, il a mis en lumière des aspects essentiels concernant le non-respect des dispositions légales régissant de telles manifestations.
Conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 2 de la loi 2021-021, toute manifestation nécessite une déclaration préalable au moins cinq jours ouvrables avant sa tenue. Cette déclaration doit être effectuée pendant les heures de service et être reçue par l’autorité compétente. Or, la déclaration pour les manifestations annoncées à partir du jeudi 11 avril 2024 n’a été reçue que le vendredi 5 avril 2024, en violation du délai requis par la loi.
Par ailleurs, l’article 9-2 de la même loi interdit les manifestations sur certains axes et zones pour des raisons stratégiques, économiques et sécuritaires. L’itinéraire proposé dans la demande de manifestation inclut des zones interdites telles que la nationale N°1 (Colombe de la Paix), des zones proches de camps militaires et de services de sécurité (commissariat Fiata), ainsi que des axes à forte activité économique et commerciale à Lomé (Deckon).
En conséquence de ces violations des dispositions légales, le gouvernement a décidé de ne pas autoriser les manifestations de protestation prévues les 11, 12 et 13 avril 2024. Cette décision vise à garantir le respect de la loi tout en assurant la sécurité et la stabilité dans le pays.
