L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 14 août 2026, à l’unanimité des députés présents, le projet de loi modifiant la loi n° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise, déjà amendée par la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020.
Le vote est intervenu lors de la troisième séance plénière de la deuxième session extraordinaire de l’année. La séance était présidée par Professeur Komi Selom Klassou, Président de l’Assemblée nationale, en présence de Me Pacôme Adjourouvi, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits humains.
Ce texte vise à renforcer la sécurité juridique et à doter le Togo d’une justice commerciale plus moderne, accessible et performante, mieux adaptée aux attentes des opérateurs économiques et des investisseurs. Il achève notamment la digitalisation des procédures judiciaires, à travers la plateforme électronique des juridictions commerciales et les audiences en ligne, tout en accélérant le traitement des affaires grâce à une meilleure maîtrise des délais.
La réforme adapte également le cadre national aux exigences du nouvel Acte uniforme de l’OHADA. Elle prévoit la création d’une chambre spécialisée dans le traitement des procédures collectives relatives aux entreprises en difficulté et relève le seuil des petits litiges afin de fluidifier le règlement des affaires de faible montant.
Lors de l’examen, les députés ont particulièrement insisté sur les garanties d’authenticité, d’intégrité et de conservation des décisions électroniques, ainsi que sur les mesures destinées à assurer la sécurité des données et des archives judiciaires.
Pour Aklesso Atcholi, président du groupe parlementaire Union pour la République (UNIR), cette loi constitue une avancée significative dans la consolidation de l’État de droit et la promotion d’un environnement favorable aux affaires.
« Elle s’inscrit pleinement dans la vision de développement portée par Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président du Conseil, et mise en œuvre avec détermination par le gouvernement », a-t-il déclaré.
De son côté, le ministre de la Justice et des Droits humains, Pacôme Adjourouvi, a souligné que le pays poursuit sa vision d’une justice plus moderne, plus rapide, plus accessible et davantage adaptée aux réalités économiques et sociales.
« Une justice qui s’adapte aux nouvelles technologies. Une justice qui accompagne l’entreprise et l’investissement. Une justice qui garantit davantage de sécurité juridique. Une justice enfin qui s’inscrit pleinement dans les dynamiques communautaires et internationales auxquelles notre pays participe », a-t-il poursuivi.
Il a réaffirmé que le gouvernement de Faure Gnassingbé, Chef suprême des armées, prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application diligente des nouvelles dispositions, renforcer les capacités des acteurs concernés et accompagner les professionnels de la justice ainsi que les justiciables dans l’appropriation de ces règles.
Le Président de l’Assemblée nationale, le Professeur Komi Selom Klassou, a quant à lui estimé que ce vote marque une nouvelle étape dans la construction d’une justice commerciale plus rapide, plus moderne et plus sûre.
« Une justice commerciale caractérisée par l’impartialité, la sécurité juridique et la célérité rassure les opérateurs économiques, aussi bien nationaux qu’étrangers », a-t-il affirmé. Il a également salué la vision réformatrice de Faure Gnassingbé, Président du Conseil, Chef du Gouvernement, dont l’impulsion a permis de mener à bien cette réforme d’envergure.
Cette adoption constitue ainsi une étape supplémentaire dans la modernisation et l’efficacité de la justice commerciale au Togo.