La circulation des documents administratifs, judiciaires et commerciaux constitue un enjeu majeur dans les échanges internationaux. Pourtant, les procédures traditionnelles de légalisation de ces documents restent souvent longues, complexes et coûteuses. Pour y remédier, le Togo entend simplifier ces formalités à travers la mise en place d’une procédure fondée sur la délivrance d’un certificat normalisé et standardisé.
C’est dans cette perspective que l’Assemblée nationale a adopté, vendredi 14 août 2026, en première lecture, le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à la Convention supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, communément appelée « Convention Apostille ». Cette convention a été adoptée le 5 octobre 1961 à La Haye, aux Pays-Bas.
Le texte a été adopté à l’unanimité des députés présents lors de la troisième séance de la deuxième session extraordinaire de l’année, présidée par le président de l’Assemblée nationale, Prof. Selom Klassou.
La Convention Apostille vise à simplifier les formalités administratives tout en garantissant l’authenticité des actes publics. Elle contribue également à faciliter la prévention et le règlement des différends, notamment dans le domaine commercial, en favorisant la circulation internationale de documents tels que les extraits du registre du commerce et du crédit mobilier, les procurations, les actes notariés, les décisions judiciaires, les sentences arbitrales et les certificats administratifs.
Selon les autorités togolaises, l’adhésion à cette convention permettra au pays de renforcer son engagement en faveur de la modernisation des services publics, conformément aux orientations de la feuille de route gouvernementale 2026-2031. Elle devrait également contribuer à renforcer les mécanismes de lutte contre la fraude documentaire.
« Cette réforme facilitera considérablement la circulation internationale des actes publics togolais et des actes publics étrangers destinés à être produit au Togo. Elle bénéficiera directement à nos concitoyens, entreprises, aux investisseurs, aux professionnels du droit et à l’ensemble des acteurs qui doivent dans le cadre de leurs activités faire produire des effets juridiques à des documents établis », a déclaré Pacôme Adjourouvi, ministre de la justice et des Droits humains.
A travers la « Convention Apostille », le Togo entend moderniser davantage son administration, transformer son environnement juridique et économique
« Par ce vote, notre pays accompli un pas important vers le renforcement de la modernisation de notre administration. Une administration plus simple, rapide et plus proche des citoyens, notamment proches aussi à ceux de la diaspora. La convention Apostille remplace une succession de formalités par une certification unique. Elle réduit dès lors, les démarches, les délais et les coûts. Elle facilite la mobilité des personnes, sécurise les échanges et améliore l’environnement des affaires », a précisé Prof. Selom Klassou, président de l’Assemblée nationale.
Il convient de préciser que le certificat dénommé « Apostille » est délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine. Il certifie l’authenticité de la signature apposée sur un acte public et permet à celui-ci d’être reconnu et utilisé sur le territoire d’un autre État partie à la Convention.
